Règlement d’Ordre intérieur adopté par l’Entité 4 regroupant les écoles libres subventionnées d’Auderghem, d’Ixelles et de Watermael-Boisfort  à savoir :

Institut de l’Assomption, Ecole de la Sainte Famille, Ecole le jardin des Ecoliers, Ecole Sainte-Trinité – Cardinal Mercier, Institut Saint-Boniface-Parnasse, Ecole Saint- Joseph, Institut Saint-André – Saint-Pbilippe, Centre scolaire de Ma Campagne,  Institut Saint-Julien-Parnasse, Ecole Saint-Hubert, Ecole Sainte-Bernadette, Ecole Etoile du Berger, Centre scolaire Sainte-Agnès – Enfant-Jésus XL,Communauté Ed. Sainte-Geneviève, Institut de l’ Enfant Jésus, Institut Saint-Stanislas, Institut Sainte-Anne, Ecole CBIMC, Ecole Sainte-Bernadette

Toute demande d’inscription d’un élève émane des parents ou de la personne légalement responsable.

Elle peut également émaner d’une personne qui assure la garde de fait du mineur, pour autant que celle-ci puisse se prévaloir d’un mandat express d’une des personnes visées à l’alinéa 1 ou d’un document administratif officiel établissant à suffisance son droit de garde.

( Article 3 de la loi du 29 juin 1983 sur l’obligation scolaire )

La demande d’inscription est introduite auprès de la direction de l’établissement au plus tard le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Pour des raisons exceptionnelles et motivées, soumises à l’appréciation du chef d’établissement, l’inscription peut être prise jusqu’au 30 septembre.  Au-delà de cette date, seul le ministre peut accorder une dérogation à l’élève qui, pour des raisons exceptionnelles et motivées, n’est pas régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement.

Avant l’inscription, l’élève et ses parents ont pu prendre connaissance des documents suivants :

             1° - les projets éducatifs et pédagogiques du Pouvoir Organisateur,

            2° - le projet d’établissement ( à partir du 31/12/98 )

            3° - le règlement des études

            4° - le règlement d’ordre intérieur

 Par l’inscription de l’élève dans l’établissement, les parents et l’élève en acceptent le projet éducatif, le projet pédagogique, le projet d’établissement, le règlement des études et le règlement d’ordre intérieur. ( cfr. Articles 76 et 79 du Décret «  Missions «  du 24 Juillet 1997 ).

Par manque de place, les inscriptions pourront être clôturées avant le premier jour ouvrable du mois de septembre.

Nul n’est admis comme élève régulier s’il ne satisfait aux conditions fixées par les dispositions légales, décrétales et réglementaires fixées en la matière.  L’élève n’acquiert la qualité d’élève régulièrement inscrit dans l’établissement que lorsque son dossier administratif est complet. 

-     L’élève est tenu de participer à tous les cours ( y compris la natation ) et activités pédagogiques.   Toute dispense éventuelle ne peut être accordée que par la direction. Il tient à jour un journal de classe ou un cahier de communications sous la conduite et le contrôle de l’équipe éducative.  Les avis concernant les retards, les congés, le comportement et les travaux scolaires peuvent y être inscrits.

-    Les parents veillent à ce que l’enfant fréquente régulièrement et assidûment l’établissement.  Ils contrôlent régulièrement le journal de classe ou le cahier de communications.

                 Par le seul fait de la fréquentation de l’établissement, l’élève, ses parents s’engagent à s’acquitter des frais scolaires assumés par l’établissement  au              au  profit des élèves ; frais annoncés comme obligatoires dans le projet d’établissement dans le respect des dispositions décrétales en la matière.

                 ( cfr. Article 100 du décret du 24 juillet 1997 ) ou encourus pour l’exécution globale de services mis en place à la demande expresse des parents et   dont           dont   le montant peut être réclamé par l’établissement.

                 Après enquête sociale, des dispositions financières particulières peuvent être prises en accord avec la direction.  Un document écrit est alors signé par les             parties.

-   Toute absence doit être signalée au plus tôt et justifiée par la remise d’un billet daté et signé par les parents, un certificat médical doit être joint si l’absence dépasse 3 jours.

      Les seuls motifs d’absences légitimes sont :

-     l’indisposition ou la maladie de l’élève

-     le décès d’un parent ou d’un allié de l’élève jusqu’au 4ème degré

-     un cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles appréciées par la direction.

      Toute absence pour d’autres motifs sera considérée comme non justifiée ( circulaire ministérielle du 19 avril 1995 ).

      Tout retard sera justifié par écrit par les parents ou la (les ) personne (s) responsable (s).

                  L’élève inscrit régulièrement le demeure jusqu’à la fin de sa scolarité, sauf :

1)   Lorsque l’exclusion de l’élève est prononcée, dans le respect des procédures légales,  au plus tard le 5 septembre.

2)   Lorsque les parents ont fait part, dans un courrier à la direction, de leur décision de retirer l’enfant de l’établissement.

3)   Lorsque l’élève n’est pas présent à la rentrée scolaire sans justification aucune.

                 Au cas où les parents auraient un comportement marquant le refus d’adhérer aux différents projets et règlement, le Pouvoir Organisateur se réserve le                    le droit de refuser la réinscription de l’élève l’année scolaire suivante et cela dans le respect de la procédure légale.

                 ( Articles 76 et 91 du décret «  Missions «  du 24 juillet 1997 )

            Tout accident, quelle qu’en soit la nature, dont est victime un élève dans le cadre de l’activité scolaire, doit être signalé, dans les meilleurs délais, à l’école, auprès  auprès de la direction. ( cfr. Article 19 de la loi du 25 juin 1992 ).

             Le Pouvoir Organisateur a souscrit des polices collectives d’assurances scolaires qui comportent deux volets :

-         l’assurance responsabilité civile couvrant des dommages corporels ou matériels causés par un des assurés à un tiers dans le cadre de l’activité      s       scolaire

-         l’assurance accidents corporels survenus à l’assuré ; elle couvre les frais médicaux, l’invalidité permanente et le décès.

En outre, l’établissement a contracté une assurance en responsabilité civile obligatoire en cas d’incendie ou d’explosion.

            L’exclusion provisoire d’un établissement, dans le courant d’une même année scolaire, ne peut excéder 12 demi-journées. 

            A la demande de la Directrice, le Ministre peut déroger aux dispositions ci-dessus. ( Article 94 du décret du 24 juillet 1997 ).

Un élève régulièrement inscrit dans un établissement d’enseignement subventionné ne peut en être exclu définitivement que si les faits dont l’élève s’est   rendu   rendu coupable portent atteinte à l’intégrité physique, psychologique ou morale d’un membre du personnel ou d’un élève, compromettent l’organisation ou        ou la bonne marche de l’établissement ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave.

                        ( cfr. Article 89 paragraphe 1 du décret du 24 juillet 1997 ). 

Le vandalisme, le vol, le racket, le port d’objets dangereux ( même factices ), la fraude aux évaluations sont considérés comme des infractions graves susce   susceptibles d’être sanctionnées par l’exclusion.

Les sanctions d’exclusion définitive et de refus de réinscription sont prononcées par la Direction conformément à la procédure légale.

Le présent Règlement d’Ordre Intérieur ne dispense pas les élèves, leurs parents ou la personne responsable, de se conformer aux textes légaux,            règlements et instructions administratives qui les concernent, ainsi qu’à toute note ou recommandation émanant de l’établissement.